Conditions de vente et de paiement

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CHEM-TREND FRANCE SASU CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS EN VIGUEUR A COMPTER DU 22 juillet 2019

Toute vente de produits commercialisés par la société Chem-Trend France Sasu (ci-après les « Produits »), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 702 050 220, ayant son siège social situé au 2 rue des Hérons, Enzheim (67960), (ci-après « Chem-Trend France Sasu « ) à ses clients professionnels (ci-après l’Acheteur »), sont régies par les présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande, à l’exclusion de tout autres documents de Chem-Trend France Sasu (tels que notamment catalogues, brochures, documentations) destinés à présenter les produits et qui n’ont qu’une valeur indicative ainsi que toute autre document émanant de l’Acheteur, tel que des conditions d’achat ou toutes autres conditions émanant de l’Acheteur telles que figurant sur une plateforme électronique et/ ou une boite de dialogue, qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord exprès écrit entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables à la vente de produits à des personnes physiques agissant dans un cadre non professionnel.
Le fait de passer commande auprès de Chem-Trend France Sasu implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. COMMANDES – CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 Les commandes sont passées par tous moyens écrits.

1.2 Toute commande reçue, en ce compris les commandes passées sur cotation préalable de Chem-Trend France Sasu pour les commandes spéci- fiques, doit faire l’objet d’une confirmation écrite par Chem-Trend France Sasu et ne pourra en l’absence d’une telle confirmation ou d’exécution de la commande par cette dernière valoir engagement.

1.3 Toute confirmation sera donnée sous réserve de la disponibilité des Produits visés par chaque commande. En cas d’indisponibilité des Produits, les commandes ne sont réputées acceptées qu’à l’issue de la période d’indisponibilité des Produits, dont l’Acheteur sera informé par tous moyens.

1.4 Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par Chem-Trend France Sasu est ferme et irrévocable.

2. PRODUITS

2.1 Compte tenu de l’organisation de Chem-Trend France Sasu, les Produits sont uniquement destinés à des clients professionnels, pour leurs propres besoins, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 11 ci-après, le cas échéant. Les Produits vendus sont ceux figurant notamment à la documentation technique de Chem-Trend France Sasu en vigueur au moment de la commande, à l’exclusion de tous développements spécifiques.

2.2 Chem-Trend France Sasu peut à tout moment modifier les caractéristiques des Produits qu’il vend pour tenir compte notamment des évolutions des matières premières, de gammes et/ ou de la règlementation applicable, qui se substituera à la version précédente du Produit. L’Acheteur est in- formé que de ce fait, la commercialisation d’un Produit et/ ou d’une  gamme des produits peut être arrêtée à tout moment, sous réserve de l’information préalable de l’Acheteur. Ces modifications pourront intervenir à tout moment y compris après la commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlement quels qu’ils soient applicables aux Produits. 2.3 Une spécification technique n’est considérée comme contractuelle que si elle a été expressément acceptée par ChemTrend France Sasu.
L’Acheteur ne peut pas, notamment en les mentionnant dans une com- mande, obliger Chem-Trend France Sasu à respecter des spécifications ou des éléments de contrat qui ne seraient pas convenus par un contrat écrit préalable signé par les deux parties.

2.4 Les fiches de données de sécurité à jour sont transmises sur simple demande adressée à vos interlocuteurs habituels.

2.5 Les Produits sont des produits standards. Sauf convention contraire entre les Parties, il appartient à l’Acheteur de vérifier notamment que les propriétés techniques des Produits permettent l’utilisation des Produits pour l’usage et dans les conditions auxquelles l’Acheteurs les destine. Cette vérification doit faire l’objet de tests de la part de l’Acheteur afin de vérifier la compatibilité des Produits à l’utilisation envisagée. A titre de conditions
essentielle, l’Acheteur ou sous Acheteur sera seul responsable de l’usage des Produits et de l’adaptation des Produits à l’emploi et à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Il appartient à l’Acheteur, sous sa seule responsabilité de veiller notamment à la compatibilité des Produits achetés aux matériaux avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, à la législation et à la réglementation appli- cable notamment en matière de sécurité et d’environnement, ainsi qu’aux conditions d’emploi dans lesquelles ils doivent être utilisés. Lorsque des tests sont réalisés chez l’Acheteur par Chem-Trend, il appar- tient dans ce cadre à l’’Acheteur de fournir toutes les informations relatives
à l’utilisation du Produit . Chem-Trend France Sasu ne saurait être tenue responsable de tous dommages résultant de la fourniture d’informations insuffisantes par l’Acheteur ou incomplètes relatives à l’utilisation des Produits. Il appartient dans ce cadre également à l’Acheteur, sous sa seule respon- sabilité de veiller notamment au respect des spécifications convenues avec Chem-Trend France Sasu et des conditions d’utilisation réalisées lors des
tests avec Chem-Trend France Sasu. Chem-Trend France Sasu ne saurait être tenue responsable de toutes modifications, déviations opérées par l’Acheteur par rapport aux conditions d’utilisation initialement convenues entre les Parties. Le fait pour Chem-Trend France Sasu de fournir des préconisations le cas échéant ne transfère pas cette responsabilité sur Chem-Trend France Sasu.

2.6 L’Acheteur est informé du fait que les Produits peuvent avoir d’une date limite d’utilisation au-delà de laquelle les garanties telles que prévues aux présentes conditions générales de vente ne seront plus applicables.

3. TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les tarifs des Produits sont fixés par Chem-Trend France Sasu. Les prix s’entendent hors taxes et en euros, hors frais d’emballage, hors frais de dossier et de transport, et tous impôts, taxes, droits et redevances à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge de l’Acheteur. En fonction des spécificités de la commande (faibles quantités et/ ou faible montant et/ ou poids total et/ou livraisons en express), des
frais de transport et/ ou de dossiers pourront être facturés à l’Acheteur, tels que précisés dans la cotation ou dans la confirmation de commande.

3.2 Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par ChemTrend France Sasu sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts pour tenir compte notamment de l’évolution des coûts de production des produits, ou du coût des matières premières. L’Acheteur sera informé de la modification préalablement à son entrée en vigueur.

3.3 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures sont payables, net et sans escompte dans les délais mentionnés aux factures. Les conditions commerciales ayant été accordées au regard des caractéri- stiques et garanties présentées par l’Acheteur à leur date d’établissement; en conséquence et en cas de modification de la situation de l’Acheteur
à quelque titre que ce soit, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, Chem-Trend France Sasu aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés et/ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours et/ ou de mettre en œuvre les dispositions prévues ci-après. La mise en œuvre de cet article ne constituera pas une modification substantielle des relations commerciales.

3.4 A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 3.3 ci-dessus, l’Acheteur sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues hors taxe du taux visé à l’article L.441-10 du Code de commerce, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvre- ment dans les transactions commerciales au montant en vigueur à la date d’émission de la facture, telle que prévue au même article ou toute disposi- tion qui s’y substituerait ou la complèterait, ainsi que de tous autres frais de recouvrement qui seraient engagés par Chem-Trend France Sasu, jusqu’à complet paiement des sommes impayées, i.e jusqu’à ce que les sommes soient portées au crédit du compte bancaire de Chem-Trend France Sasu. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance
fixée, Chem-Trend France Sasu aura également et notamment la faculté : de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit la com- mande en application des dispositions de l’article 9 ci-dessous ; d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit, même
si elles ne sont pas encore échues.

3.5 Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’Acheteur de régler chaque facture à la date d’échéance. L’Acheteur ne pourra pas procéder à une compensation des dettes et cré- ances sur sa seule initiative.

3.6 De convention expresse, Chem-Trend France Sasu ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour l’Acheteur ou pour tout tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences, lequel sera de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Chem-Trend France Sasu se réserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du Code civil. Sauf à engager sa responsabilité, l’Acheteur, est tenu d’informer immédiate- ment Chem-Trend France Sasu de la saisie éventuelle, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la
disposition des produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…). Le non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pourra entrainer la mise en œuvre automatique de la présente réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur. La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserves de tous autres.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la remise des produits à l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. LIVRAISONS- TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Délai
Compte tenu notamment des contraintes de production et d’approvisionnement en matières premières et composants, les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif dans le cadre d’une obligation de moyens. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pé- nalités de retard, à retenues, à dommages et intérêts ni justifier le refus ou l’annulation de la commande en cours et ce quelles que soient les causes, ou les conséquences de ces retards. Toute demande de modification de commande acceptée par Chem-Trend France Sasu intervenant en cours d’exécution entraine une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par Chem-Trend France Sasu à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts dans ce cadre.

5.2 Transport – Transfert des risques
Sauf accord contraire entre Chem-Trend France Sasu et l’Acheteur, les Produits sont livrés et les risques y afférents seront transférés à l’Acheteur conformément à l’INCOTERM CCI  2010 CPT (lieu de livraison), sauf stipu- lation contractuelle contraire. L’Acheteur s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les Produits sont complets et en parfait état. En cas de dommages, d’avaries ou de manquements constatés du fait du transport, il appartient à l’Acheteur de notifier ses réserves par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur et au plus tard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transpor- teur, avec copie à Chem-Trend France Sasu, dans un délai DE TROIS JOURS maximum suivant la livraison des Produits.5.3 Containers réutilisables
Chaque container utilisé pour le transport des Produits demeure la proprié- té de Chem-Trend France Sasu et ne doit pas être utilisé pour le transport ou le stockage de tout autre matériel. Tous containers devront être vidés et retournés au lieu d’expédition. Les frais de transport seront supportés par l’Acheteur sous réserve d’accord contraire des parties.

6. NON CONFORMITE A LA COMMANDE – GARANTIE

6.1 Non-conformité à la commande – retours
6.1.1 Sur toute commande individuelle ou livraison correspondant à une commande de Produits ne constituant pas une marchandise standard ou n’étant pas conditionnée dans des emballages usuels ou nécessitant un programme spécial de fabrication, la livraison d’une quantité supérieure ou inférieure de Produits pouvant osciller jusqu’à 10% au-dessus ou audessous de la quantité effectivement commandée par l’Acheteur est tolérée et ne constitue pas une non-conformité de la livraison à la commande. L’Acheteur sera tenu de prendre livraison des Produits dont la quantité aura été modifiée et d’en payer le prix correspondant. Par ailleurs, et compte tenu de la nature des Produits, l’Acheteur reconnait
et accepte que tous écarts habituels et techniquement inévitables par rap- port aux quantités physiques et chimiques, y compris les couleurs, recettes, contamination chimiques, procédés et l’utilisation de matières premières ne seront pas considérés comme une non-conformité.

6.1.2 En complément de la vérification opérée à l’article 5.2 ci-avant, l’Acheteur est tenu dans les mêmes conditions de vérifier la qualité des Produits, leur quantité, leur référence et leur conformité par rapport à la commande ainsi que leur intégrité. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit auprès de Chem-Trend France Sasu dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur récep- tion. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou non-conformité des Produits à la commande ne saurait être prise en compte par Chem-Trend France Sasu.

6.1.3 Quelle que soit l’origine de la réclamation, l’Acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro de commande et/ ou le numéro du bon de livraison, décrire précisément les reproches formulés et fournir toute justi- fication quant à la réalité des non-conformités constatées. Aucun Produit ne pourra être retourné sans l’accord écrit préalable de Chem-Trend France Sasu. Suivant accord sur le principe du retour des Produits, les modalités
d’envoi seront précisées à l’Acheteur qui supporte les risques et frais attachés aux retours des Produits. 6.1.4 Les reprises acceptées par ChemTrend France Sasu donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, ou au remboursement du Produit reconnu non conforme à la commande par Chem-Trend France Sasu, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par Chem-Trend France Sasu
des Produits retournés.

6.1.5 L’utilisation par l’Acheteur de Produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation.

6.2 Garantie
6.2.1 Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public en vigueur, Chem-Trend France Sasu garantit seulement, sans obligation de résultat, que les Produits fournis seront conformes à la description et aux caractéris- tiques figurant sur les fiches produits, ainsi qu’aux exigences des règlemen- tations en vigueur applicables en France et dans l’Union Européenne pour ce type de produit, à l’exclusion de toute utilisation particulière pouvant en
être faite, quel que soit le lieu de livraison des Produits. Lorsque des tests sont réalisés d’un commun accord chez l’Acheteur, Chem-Trend France Sasu garantit également la conformité des Produits aux spécifications techniques et conditions d’utilisations convenues entre les parties lors des tests, à l’exclusion de toute autre utilisation.

6.2.2 Sauf accord préalable, exprès et écrit entre les parties, les Produits bénéficient des seules garanties légales. La garantie de Chem-Trend France Sasu sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix de vente ou au remplacement gratuit dans les mêmes quantités du Produit reconnu défectueux ou non conforme par Chem-Trend France Sasu après vérifica- tion préalable, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que l’Acheteur notifie à Chem-Trend France Sasu le défaut im- médiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les Produits défectueux seront retournés à Chem-Trend France Sasu conformément à la procédure prévue à l’article 6.1 ci-avant.

6.2.3 Chem-Trend France Sasu n’est pas responsable de l’inadaptation, des
défauts ou détériorations des Produits, ou provoqués par les Produits et qui
résulteraient :
d’une utilisation anormale, ou impropre ou non adaptée des Produits ou non
compatible avec les Produits ou pour des utilisations non prévues ;
du stockage ou de l’utilisation des Produits non conforme aux présentes conditions générales ;
de l’usure naturelle des Produits ou des conditions de stockage non
adaptées ;
de tout contact direct ou indirect des Produits avec toute matière, produit
ou matériel de l’Acheteur ;
d’une modification des Produits opérée par l’Acheteur;
de la réutilisation d’un Produit à usage unique, de la modification ou d’une
utilisation impropre ou non conforme d’un Produit quelle qu’elle soit.

6.2.4 En tout état de cause, les réclamations pour défauts des Produits y compris tous dommages relatifs à ces défauts seront prescrites dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison des Produits à l’Acheteur.

7. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 En aucun cas Chem-Trend France Sasu ne pourra être tenue responsable pour des dommages indirects et/ ou immatériels qui pourraient être causés par les Produits que ce soit à l’Acheteur ou à tout tiers. La responsabilité de Chem-Trend France Sasu est en tout état de cause limitée au montant du Produit et/ ou de la commande à l’origine de la mise en jeu de la respon- sabilité de Chem-Trend France Sasu.

7.2 Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêche ou retarde la fabrication et la livraison des Produits entraînera la suspension des obligations des parties. Les parties conviennent que les évènements suivants emporteront les
mêmes conséquences d’un cas de force majeure, pour une durée équiva- lente à celle de la durée de l’évènement si ils sont de nature à impacter l’obligation en cause : guerre, incendie, inondation, grève, émeutes, catas- trophes naturelles et phénomènes climatiques violents, explosion, interven- tion par les autorités civiles ou militaires, actes de terrorisme, difficulté ou impossibilité temporaire de transport, arrêt total ou partiel des sources
d’approvisionnement habituelles en matières premières, composants et en énergie nécessaires à la fabrication.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

8.1 Chem-Trend France Sasu conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits et documents transmis à l’Acheteur, ayant fait l’objet d’un dépôt ou non. La vente de Produits par Chem-Trend France Sasu n’entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et industrielle au bénéfice de l’Acheteur et/ou l’octroi d’une
licence.
En particulier, mais de manière non limitative, la technologie et le savoirfaire, brevetés ou non, des marques et des signes distinctifs relatifs aux Produits restent la propriété pleine et entière de Chem-Trend France Sasu ou des titulaires des droits.

8.2 L’Acheteur s’engage en conséquence à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Chem-Trend France Sasu et il déclare avoir parfaite connaissance des droits de propriété détenus par Chem-Trend France Sasu et/ou le groupe auquel il appartient.

8.3 Chem-Trend France Sasu garantit l’Acheteur contre toute action résultant de la violation par les Produits et documents de droit de propriété intellectuelle et industrielle de tiers et en supportera les conséquences financières.

9. RESILIATION D’UNE COMMANDE

9.1 Chem-Trend France Sasu se réserve la possibilité, par tout moyen écrit, de suspendre et/ou de résilier une commande de l’Acheteur notamment en cas de :
a) non-paiement ou retard de tout ou partie du paiement du prix d’une de
ses commandes à l’échéance par l’Acheteur ;
b) manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations.

9.2 La suspension ou la résiliation sera acquise automatiquement et de plein droit immédiatement dès réception de l’information visée au point 9.1 ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’aucune autre notification. Il est expressément convenu qu’aucune référence au présent article ne sera requise dans les courriers de résiliation précités.

10. CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Les informations transmises par Chem-Trend France Sasu ou dont l’Acheteur aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, quel que soit leur support et relatives notamment aux Produits, à la documenta- tion y afférente, aux tarifs, seront considérées comme confidentielles (ci-après désignés les « Informations Confidentielles ») et doivent être conservée de manière strictement confidentielle par les parties. Tant pendant la durée du contrat que pendant une période de (6) six mois après sa cessation (quelle qu’en soit la cause), les Parties s’interdisent formellement de divulguer directement ou indirectement ces Informations Confidentielles, sauf si elles s’y trouvent contraintes par une disposition
légale ou pour satisfaire une demande expresse de l’administration fiscale, des organismes sociaux, des experts comptables en charge des comptes sociaux des Parties ainsi que des tribunaux qui pourraient avoir à en con- naître. Chaque Partie fera respecter cette confidentialité par toute personne sur laquelle elle exerce un contrôle ou une autorité ou à qui elle pourrait les communiquer aux fins d’exécution des présentes, dont elle se porte fort.

10.2 Chem-Trend France Sasu est amenée à traiter de manière automatisée certaines données à caractère personnel des personnes au sein de l’Acheteur avec qui Chem-Trend France Sasu est en contact dans le cadre de l’exécution des commandes passées dans le cadre des présentes conditions générales et à cette seule fin. Chem-Trend France Sasu essaie de limiter au maximum les données collectées dans ce cadre (s’agissant du nom, du prénom, d’une adresse e-mail contenant ces éléments et le cas échéant un numéro de téléphone portable). Celles-ci sont uniquement utilisées dans le traitement de la commande de l’Acheteur et ne sont communiquées le cas échéant qu’aux seules sociétés du groupe ayant à en connaître ainsi qu’aux partenaires logistiques et de transport du ChemTrend France Sasu, le cas échéant. Les données collectées ne sont pas envoyées en dehors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration de Chem-Trend France Sasu et de l’Acheteur, puis pendant la durée minimum de conservation des documents commerciaux.
Chem-Trend France Sasu met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.
La personne concernée conserve l’entière maitrise de ses données et peut dans ce cadre, solliciter leur suppression, demander une rectification, ou solliciter une limitation de leur traitement dans les conditions légales prévues à cet effet. Pour l’exercice de l’ensemble des droits, un e-mail peut être adressé à : gestiondroitsRGDP@chemtrend.de.

11. ETHIQUE

11.1 Dans le cadre de son activité et plus particulièrement de l’utilisation des Produits, l’Acheteur s’engage à respecter les standards éthiques les plus élevés ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables notamment s’agissant de lutte contre la corruption.

11.2 L’Acheteur s’engage à ne pas traiter ou à ne pas autrement coopérer directement ou indirectement avec des terroristes ou organisations terroristes ou de quelconques autres organisations ou réseaux criminels, à quelque titre que ce soit. L’Acheteur établira notamment des mesures organisationnelles raisonnables pour mettre en œuvre les embargos ap- plicables, les règlements européens luttant contre les actes terroristes et criminels et les exigences correspondantes prévues par le droit américain ou tout autre droit applicable à la relation d’affaires, notamment en mettant en œuvre des systèmes logiciels adéquats.

11.3 En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque des garanties données au titre du présent article, Chem-Trend France Sasu pourra mettre fin de plein droit, avec effet immédiat à toutes commandes en cours.

12. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACHETEURS REVENDEURS

Dans l’éventualité où les Produits seraient achetés par l’Acheteur en vue de leur revente à des clients finaux, les dispositions suivantes s’appliquent, en complément des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente.

12.1 L’Acheteur revendeur est un professionnel indépendant ne bénéficiant d’aucune exclusivité de revente sur son territoire. Il est seul responsable et s’engage à exercer son activité conformément à toutes dispositions légales ou règlementaires applicables sur son territoire relatif à la vente desdits Produits à ses propres clients finaux professionnels, sans qu’aucune respon- sabilité de Chem-Trend France Sasu ne puisse être recherchée à ce titre.
L’Acheteur revendeur n’est tenu par aucun minimum d’achats.
L’Acheteur revendeur sera seul responsable de l’adaptation des Produits aux besoins des clients finaux le cas échéant.

12.2 L’Acheteur revendeur bénéficie dans ce cadre d’une licence non ex- clusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable, à titre gratuit, d’utilisation de la marque Chem-Trend France Sasu, pour la seule promotion et vente des Produits, sur son territoire et pour la durée des relations com- merciales avec Chem-Trend France Sasu.

12.3 L’Acheteur revendeur s’engage à assurer la promotion des Produits, à ses frais, sur son territoire en conformité avec la règlementation applicable.

12.4 L’Acheteur revendeur s’engage à ne pas modifier le marquage original des Produits d’une quelconque manière.

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations avec l’Acheteur seront régies par le droit français. Sous réserve de toutes dispositions d’ordre public, les tribunaux  de commerce de Strasbourg seront exclusivement compétents pour résoudre tous différends survenant entre Chem-Trend France Sasu et l’Acheteur à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de leurs relations commerciales au titre des Produits vendus par Chem-Trend France Sasu, même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs.